Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Publics concernés : préfectures, étrangers. Objet : fixer la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance d'un titre de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, le dépôt d'une demande de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : les articles R. 414-2, R. 431-11, R. 433-1, R. 433-2, R. 433-4, R. 433-6, R. 434-11, R. 434-29, R. 435-1, R. 442-2, R. 442-3, R. 443-2, R. 443-3, R. 444-2, R. 444-3, R. 445-2 et R. 445-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du décret du 16 décembre 2020, prévoient qu'un arrêté annexé à ce code liste les pièces justificatives exigées pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, le dépôt d'une demande de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour. L'article 1er prévoit que la liste des pièces justificatives figure en annexe du présent arrêté. L'article 2 prévoit son insertion en annexe 10 de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article 3 prévoit à une grille de lecture pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'article 4 prévoit son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que les modalités de celle-ci. L'article 5 prévoit son application dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française ainsi que des grilles de lecture. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance et sur le site internet du ministère de l'intérieur. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment ses articles R. 414-2, R. 431-11, R. 433-1, R. 433-2, R. 433-4, R. 433-6, R. 434-11, R. 434-29, R. 435-1, R. 442-2, R. 442-3, R. 443-2, R. 443-3, R. 444-2, R. 444-3, R. 445-2 et R. 445-3 ;

Vu l'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 15 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 15 avril 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 16 avril 2021 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 avril 2021,