Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043470021
Texte parentLEGITEXT000043469984
Référencearticle 13 de l'arrêté du 29 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 de l'arrêté du 18 février 2016, modifié par arrêté du 3 juillet 2019, relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1.-.-Indépendamment de son application de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 18 février 2016 : art. 7-1
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