Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021, sous réserve des adaptations suivantes : « Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; « Pour son application en Polynésie française, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; « Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " préfet " est remplacé par les mots : ou " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 28 octobre 2016 : art. 3-1