Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043470029
Texte parentLEGITEXT000043469984
Référencearticle 17 de l'arrêté du 29 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
« Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'article 2, le mot : " département " est remplacé par le mot : " collectivité ". »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 26 décembre 2016 : art. 4-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.