Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2, l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-I.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. « II.-L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. « Pour l'application de l'article 1er l'étudiant qui vient d'achever ses études doit avoir obtenu un diplôme, équivalent au master, délivré dans le ressort territorial de la collectivité dans laquelle il sollicite la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 12 mai 2011 : art. 2-1