Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043470035
Texte parentLEGITEXT000043469984
Référencearticle 20 de l'arrêté du 29 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11 de l'arrêté du 24 octobre 2017 susvisé, les mots : « et les ordonnances susvisées applicables à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 octobre 2017 : art. 11
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