1. Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la composition de la commission médicale mentionnée à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée dans les conditions prévues au titre IV du livre IV de ce code.
Arrêté du 29 avril 2021 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.
TexteArrêté du 29 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043470043
Texte parentLEGITEXT000043469984
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