Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043470055
Texte parentLEGITEXT000043469984
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1, les mots : « sur l'ensemble du territoire national » sont supprimés ;
2° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1.-Cet arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 novembre 2011 : art. 1
A créé :
Arrêté du 9 novembre 2011 : art. 3-1
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