Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043470057
Texte parentLEGITEXT000043469984
Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10 de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 10-1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 27 avril 2012 : art. 10-1
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