1. Pour une période transitoire s'étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et pour des opérations de restructuration lourde et de rénovation thermique de logements locatifs sociaux répondant à des critères fixés par le cahier des charges annexé au présent arrêté, les taux de subvention à l'amélioration de l'habitat, définis à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, peuvent être portés à 40 %.
Arrêté du 20 avril 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.
TexteArrêté du 20 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043470102
Texte parentLEGITEXT000043470094
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