Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043470108
Texte parentLEGITEXT000043470094
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « les mêmes que ceux définis pour la métropole par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation pris en application de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « ceux définis par l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 décembre 2001 : art. 4
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