1. Les repousses de vignes de ceps arrachés ou détruits en application de l'article 7 ainsi que les parcelles ou parties de parcelles arrachées ou détruites en application des articles 8 et 9 sont éliminées dans les conditions prévues par l'article 10.
Arrêté du 27 avril 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.
TexteArrêté du 27 avril 2021
RattachementElimination des végétaux infestés
IdentifiantLEGIARTI000043470284
Texte parentLEGITEXT000043470241
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