RattachementMesures visant à éviter la propagation de la flavescence dorée
IdentifiantLEGIARTI000043470290
Texte parentLEGITEXT000043470241
Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 avril 2021 (version du 3 mai 2021)Légifrance →
1. Le propriétaire ou détenteur d'une parcelle située en zone exempte ne plante sur cette parcelle que des plants traités à l'eau chaude, sauf dans les cas suivants :
2. Si les pépinières dont sont issus les plants sont situées en zone exempte
3. et
4. si les porte-greffes et les greffons qui constituent les plants soit sont issus de vignes-mères situées en zone exempte, soit ont été traités à l'eau chaude.
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