Arrêté du 27 avril 2021 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.

TexteArrêté du 27 avril 2021

RattachementDispositions supplémentaires relatives au matériel de multiplication

IdentifiantLEGIARTI000043470294

Texte parentLEGITEXT000043470241

Référencearticle 14 de l'arrêté du 27 avril 2021 (version du 3 mai 2021)Légifrance →

1. Les détenteurs ou propriétaires de pépinières ou de vignes-mères de greffons réalisent ou font réaliser des prospections exhaustives et annuelles sous le contrôle de FranceAgriMer sur végétaux de Vitis L. selon les modalités détaillées dans une instruction technique de FranceAgriMer.

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