Arrêté du 27 avril 2021 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.

TexteArrêté du 27 avril 2021
RattachementDispositions supplémentaires relatives au matériel de multiplication
IdentifiantLEGIARTI000043470296
Texte parentLEGITEXT000043470241
Référencearticle 15 de l'arrêté du 27 avril 2021 (version du 3 mai 2021)Légifrance →

1. Pour permettre la prospection des environnements de pépinières mentionnées dans l'article 5, les exploitants d'unités de pépinières communiquent annuellement à FranceAgriMer la localisation des pépinières dans des conditions fixées par instruction technique.

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