1. Si une prospection exhaustive réalisée dans une zone délimitée montre l'absence de cep infesté pendant au minimum trois campagnes de production successives, la maladie est considérée comme éradiquée et la zone concernée redevient exempte.
Arrêté du 27 avril 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.
TexteArrêté du 27 avril 2021
RattachementZones délimitées
IdentifiantLEGIARTI000043470262
Texte parentLEGITEXT000043470241
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