Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 avril 2021 (version du 3 mai 2021)Légifrance →
1. Les parcelles ou parties de parcelle de vignes dont le taux de ceps infestés par la flavescence dorée ou présentant des symptômes de type jaunisse à phytoplasme, cumulés sur une durée maximale de 3 campagnes consécutives, est égal ou supérieur au seuil de 20 %, sont arrachées en totalité.
2. Le taux indiqué ci-dessus est calculé selon les modalités indiquées en annexe 2 du présent arrêté.
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