Arrêté du 27 avril 2021 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.

TexteArrêté du 27 avril 2021
RattachementElimination des végétaux infestés
IdentifiantLEGIARTI000043470280
Texte parentLEGITEXT000043470241
Référencearticle 9 de l'arrêté du 27 avril 2021 (version du 3 mai 2021)Légifrance →

1. En zone délimitée, toute vigne non cultivée située à moins de 250 m d'une vigne-mère doit être arrachée par son propriétaire ou détenteur.

2. En zone délimitée, l'arrachage des vignes non cultivées peut être imposé par arrêté du préfet de région, après analyse de risque de la Draaf-Sral.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043470280, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.