1. Les gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait à la période de formation d'adaptation à l'emploi prévue au 3° de l'article 22-1 du décret susvisé se voient attribuer, par équivalence, le certificat d'aptitude technique.
Arrêté du 22 avril 2021 · Article
Article 17
Article abrogation programmée, en vigueur du 3 mai 2021 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 avril 2021
RattachementChapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000043470541
Texte parentLEGITEXT000043470507
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