Arrêté du 22 avril 2021 · Article

Article 22

Article abrogation programmée, en vigueur du 3 mai 2021 au 1er janvier 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 22 avril 2021

RattachementChapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000043470551

Texte parentLEGITEXT000043470507

Référencearticle 22 de l'arrêté du 22 avril 2021 (version du 3 mai 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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