1. La commission paritaire des publications et agences de presse, régie par le décret du 20 novembre 1997 susvisé, est compétente pour reconnaître le caractère d'information politique et générale des journaux et publications périodiques en application de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 susvisée.
Décret n°2021-540 du 29 avril 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.
TexteDécret n°2021-540 du 29 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043472097
Texte parentLEGITEXT000043472089
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