Décret n°2021-540 du 29 avril 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.

TexteDécret n°2021-540 du 29 avril 2021

IdentifiantLEGIARTI000043472102

Texte parentLEGITEXT000043472089

Référencearticle 3 du décret n°2021-540 du 29 avril 2021 (version du 3 mai 2021)Légifrance →

1. La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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