Décret n°2021-535 du 30 avril 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.

TexteDécret n°2021-535 du 30 avril 2021
RattachementTitre Ier : MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE
IdentifiantLEGIARTI000043472229
Texte parentLEGITEXT000043472220
Référencearticle 1 du décret n°2021-535 du 30 avril 2021 (version du 3 mai 2021)Légifrance →

1. Une aide sous forme de subvention peut être versée, dans la limite des crédits disponibles, aux entreprises qui réalisent un investissement dans un bien acquis à l'état neuf ou d'occasion, inscrit à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l'une des catégories éligibles suivantes :

2. - les équipements robotiques et cobotiques ;

3. - les équipements de fabrication additive ;

4. - les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;

5. - les machines intégrées destinées au calcul intensif ;

6. - les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;

7. - les machines de production à commande programmable ou numérique ;

8. - les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;

9. - les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d'optimisation de la production.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043472229, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.