RattachementTitre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE
IdentifiantLEGIARTI000043472244
Texte parentLEGITEXT000043472220
Référencearticle 10 du décret n°2021-535 du 30 avril 2021 (version du 3 mai 2021)Légifrance →
1. L'Agence de services et de paiement est chargée :
2. - de réceptionner et d'instruire la demande de subvention ;
3. - en cas d'inéligibilité, ou de non disponibilité des crédits, d'en notifier le rejet au demandeur ;
4. - en cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée ;
5. - de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par les demandeurs ;
6. - de déterminer et de verser le montant de l'aide aux bénéficiaires dans les conditions prévues dans la décision juridique d'attribution de l'aide.
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