Décret n°2021-535 du 30 avril 2021 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.

TexteDécret n°2021-535 du 30 avril 2021

RattachementTitre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE

IdentifiantLEGIARTI000043472245

Texte parentLEGITEXT000043472220

Référencearticle 11 du décret n°2021-535 du 30 avril 2021 (version du 3 mai 2021)Légifrance →

1. Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, ainsi que les modalités de versement de l'aide sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'industrie et des comptes publics.

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