1. L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires de la subvention et peut demander toute information complémentaire nécessaire à la réalisation des tâches qui lui sont confiées. Le bénéficiaire tient à disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer ces contrôles.
Décret n°2021-535 du 30 avril 2021 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.
TexteDécret n°2021-535 du 30 avril 2021
RattachementTitre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE
IdentifiantLEGIARTI000043472239
Texte parentLEGITEXT000043472220
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