RattachementTitre Ier : MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE
IdentifiantLEGIARTI000043472233
Texte parentLEGITEXT000043472220
Référencearticle 4 du décret n°2021-535 du 30 avril 2021 (version du 3 mai 2021)Légifrance →
1. En cas de décision d'octroi d'une subvention, le taux de soutien, défini comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles, est de 20 % :
2. 1° conformément au régime-cadre exempté de notification n° SA.59106 susvisé pour les petites entreprises ;
3. 2° sous réserve du respect de la limite de 200 000 €, prévue par le règlement (UE) n° 1407/2013 susvisé, pour les autres entreprises. Cette limite est portée à 800 000 € en cas d'éligibilité à l'article 2.6.1 du régime-cadre temporaire n° SA.56985 modifié par le régime cadre temporaire n° SA. 62102 susvisé. En cas d'impossibilité de recourir à ces deux régimes-cadres, les moyennes entreprises peuvent bénéficier d'un taux de soutien de 10 % conformément au régime-cadre exempté de notification n° SA.59106 susvisé.
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