Décret n°2021-535 du 30 avril 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.

TexteDécret n°2021-535 du 30 avril 2021

RattachementTitre Ier : MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE

IdentifiantLEGIARTI000043472235

Texte parentLEGITEXT000043472220

Référencearticle 6 du décret n°2021-535 du 30 avril 2021 (version du 3 mai 2021)Légifrance →

1. A compter de la fermeture du guichet, les demandes d'aide sont traitées dans l'ordre d'arrivée des dossiers dans la limite de l'enveloppe de 175 millions d'euros dédiée au financement des dispositions du présent décret.

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