1. Les demandes d'aide peuvent être déposées du 3 mai 2021 au 30 juin 2021. La date de fermeture du guichet peut être avancée par arrêté du ministre chargé de l'industrie lorsque les demandes d'aide déposées correspondent à l'enveloppe mentionnée à l'article 6.
Décret n°2021-535 du 30 avril 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.
TexteDécret n°2021-535 du 30 avril 2021
RattachementTitre Ier : MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE
IdentifiantLEGIARTI000043472236
Texte parentLEGITEXT000043472220
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