1. En cas de décision d'octroi d'une subvention, les demandes déposées entre le 20 décembre 2020 et le 31 décembre 2020, dont le taux de soutien était de 10 % conformément au décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020, se voient désormais appliquer un taux de soutien égal à 20%, selon les modalités de l'article 4 du présent décret.
Décret n°2021-535 du 30 avril 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.
TexteDécret n°2021-535 du 30 avril 2021
RattachementTitre Ier : MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE
IdentifiantLEGIARTI000043472237
Texte parentLEGITEXT000043472220
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