1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 3 juillet 1995
3. Art. 3
4. II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 16 avril 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 mai 2021.
TexteArrêté du 16 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043474211
Texte parentLEGITEXT000043474197
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