Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le troisième alinéa de l'article D. 971-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'article D. 911-72 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021. »
3. II. - Le quatrième alinéa des articles D. 973-2 et D. 974-2 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « L'article D. 911-72 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021. »
5. III. - Après le troisième alinéa de l'article D. 971-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « L'article D. 911-81 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021. »
7. IV. - Après le quatrième alinéa des articles D. 973-2 et D. 974-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « L'article D. 911-81 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021. »
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A modifié :