Arrêté du 4 mai 2021 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 6 mai 2021.

TexteArrêté du 4 mai 2021
RattachementChapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043476024
Texte parentLEGITEXT000043475983
Référencearticle 22 de l'arrêté du 4 mai 2021 (version du 6 mai 2021)Légifrance →

1. Les candidats ayant été déclarés admissibles au certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui bénéficiaient d'une dispense d'admissibilité pour deux nouvelles sessions sont dispensés de la première épreuve pour deux nouvelles sessions sur une période de quatre années après la fin de la session où ils ont été déclarés admissibles, y compris en cas de changement d'académie.

2. Les candidats ayant été déclarés admissibles au certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui bénéficiaient d'une dispense d'admissibilité pour une nouvelle session sont dispensés de la première épreuve pour une nouvelle session sur une période de quatre années après la fin de la session où ils ont été déclarés admissibles, y compris en cas de changement d'académie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043476024, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.