Arrêté du 30 avril 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 mai 2021.

TexteArrêté du 30 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043476266
Texte parentLEGITEXT000043476261
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 avril 2021 (version du 6 mai 2021)Légifrance →

1. I.-L'exploitant peut présenter une demande de dérogation à l'arrêté du 9 août 2011 susvisé au STRMTG, conformément au II, avant l'échéance prévue par les dispositions de cet arrêté et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, par courrier recommandé ou par voie électronique.

2. II.-Les demandes de dérogation mentionnées au I peuvent porter sur la non-comptabilisation de l'année 2021 pour déterminer l'échéance du premier contrôle non destructif des câbles de remorquage des téléskis à attaches fixes prévus à l'article 53 de l'arrêté précité qui interviendra après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sous réserve que sur le câble de remorquage considéré, le pourcentage de réduction de section métallique soit inférieur à 70 % du pourcentage de réduction critique.

3. L'exploitant justifie auprès du STRMTG de la linéarité de l'évolution des défauts des câbles, dont le pourcentage de réduction de la section métallique est supérieur à 50 %, mais inférieur à 70 % du pourcentage de réduction critique.

4. Dans tous les autres cas, les contrôles non destructifs prévus pour les câbles de remorquage des téléskis à attaches fixes sont réalisés sur la base de la périodicité initiale prévue à l'article 53.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043476266, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.