Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au point 3.2 de l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2021 susvisé, la troisième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante : «
2. 20
3. > 3'
4. > 3'
5. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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