Arrêté du 2 mai 2002 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 6 mai 2002.

TexteArrêté du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000043256506
Texte parentLEGITEXT000043481190
Référencearticle 11 de l'arrêté du 2 mai 2002 (version du 6 mai 2002)Légifrance →

1. Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, et plus de trois mois avant l'expiration de son mandat, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans l'ordre de présentation sur la liste, par le premier des suppléants, lui-même étant remplacé par le premier des candidats non élu de la même liste.

2. En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ du membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par un membre de la même liste, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit supérieure à un an. Les représentants ainsi élus le sont pour la durée du mandat restant des membres qu'ils remplacent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043256506, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.