1. La première élection a lieu quatre mois au plus après la date de publication du présent arrêté. Le premier mandat des représentants du personnel s'interrompt à la date d'expiration de la durée du mandat des autres membres du conseil d'administration.
Arrêté du 2 mai 2002 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2002 au 7 mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000043256501
Texte parentLEGITEXT000043481190
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