Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 (version du 6 mai 2002)Légifrance →
1. Le président de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote qu'il rend publics par voie d'affichage un mois avant la date du scrutin.
2. Il établit la liste électorale qui est affichée au moins un mois avant la date de clôture du scrutin.
3. Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au président de l'établissement qui statue sans délai.
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