1. Il est institué une aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises. Cette aide, d'un montant forfaitaire de 500 euros, est destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s'engagent dans une démarche de numérisation. Elle peut être attribuée, sous réserve et dans la limite des crédits disponibles, pour les dépenses de numérisation définies à l'article 3, aux entreprises respectant les conditions mentionnées à l'article 2.
Décret n°2021-69 du 27 janvier 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2021.
TexteDécret n°2021-69 du 27 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043070828
Texte parentLEGITEXT000043483841
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