Référencearticle 3 du décret n°2021-69 du 27 janvier 2021 (version du 28 janvier 2021)Légifrance →
1. L'octroi de l'aide est subordonné à la production d'une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d'un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
2. La liste des dépenses éligibles est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Nota : Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 (NOR : ECOI2108843A ), la date limite des factures prévue à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 est fixée au 30 juin 2021 inclus.
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