Référencearticle 4 du décret n°2021-69 du 27 janvier 2021 (version du 28 janvier 2021)Légifrance →
1. La gestion de l'aide exceptionnelle pour la numérisation est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de l'économie conclut une convention à cet effet.
2. A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :
3. - de réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ;
4. - de procéder à l'attribution des aides dans la limite des crédits disponibles ;
5. - de verser l'aide aux bénéficiaires ;
6. - le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;
7. - de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.
8. L'Agence de services et de paiement peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
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