Référencearticle 5 du décret n°2021-69 du 27 janvier 2021 (version du 10 mai 2021)Légifrance →
1. L'entreprise adresse sa demande d'aide à l'Agence de services et de paiement par l'intermédiaire d'un téléservice à compter du 28 janvier 2021, dans un délai de quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 sous réserve des crédits disponibles. La date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demandes d'aide déposées saturent l'enveloppe de 60 millions d'euros allouée à cette action.
2. Une seule demande peut être présentée par entreprise.
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