1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-69 du 27 janvier 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2021.
TexteDécret n°2021-69 du 27 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043070835
Texte parentLEGITEXT000043483841
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