Décret n°2021-563 du 7 mai 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mai 2021.

TexteDécret n°2021-563 du 7 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043488147
Texte parentLEGITEXT000043488142
Référencearticle 2 du décret n°2021-563 du 7 mai 2021 (version du 10 mai 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 susvisé qu'elles modifient.

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