Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Publics concernés : contribuables domiciliés en France effectuant des versements au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 et contribuables effectuant des souscriptions en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale (ESUS) mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Objet : entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le I de l'article 110 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite « IR-PME », pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021. Les I et II de l'article 112 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée prévoient, de manière exceptionnelle et temporaire, de relever de 3 000 € le plafonnement global des avantages fiscaux mentionné à l'article 200-0 A du CGI s'agissant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AA du CGI accordée aux personnes physiques au titre des souscriptions en numéraire au capital des ESUS réalisées en 2021. Enfin, le I de l'article 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée élargit le champ d'application de la réduction d'impôt « IR-PME » pour les investissements dans les FIP dits « outre-mer » dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers émis par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés outre-mer, en supprimant la condition sectorielle d'activité dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements productifs outre-mer, prévue au I de l'article 199 undecies B du CGI. Les II de l'article 110, 1° du III de l'article 112 et III de l'article 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoient qu'un décret fixe l'entrée en vigueur des dispositions susmentionnées à compter d'une date qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne déclarant ces mesures conformes au droit de l'Union européenne sur les aides d'Etat. La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 31 mars 2021, la conformité du dispositif « IR-PME » issu de ces modifications. Le décret fixe l'entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française. Références : le décret est pris en application des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la décision de la Commission européenne C(2021) 2123 final du 31 mars 2021 relative au dispositif « IR-PME » de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment ses articles 110, 112 et 113,