1. Les dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-559 du 6 mai 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2021.
TexteDécret n°2021-559 du 6 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043488671
Texte parentLEGITEXT000043488654
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