1. Les dispositions du I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.
Décret n°2021-560 du 7 mai 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2021.
TexteDécret n°2021-560 du 7 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043488693
Texte parentLEGITEXT000043488682
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