1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-560 du 7 mai 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mai 2021.
TexteDécret n°2021-560 du 7 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043488695
Texte parentLEGITEXT000043488682
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