Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 avril 2021 (version du 12 mai 2021)Légifrance →
1. Il ne peut être demandé au télétravailleur un volume horaire de travail supérieur à celui effectué par les agents sur le lieu d'affectation ce qui implique, notamment, que l'employeur est tenu au respect des maxima de durée de travail autorisés.
2. En outre, le travail de nuit, de week-end et de jour férié ne peut être demandé par principe à l'agent.
3. Les délais d'exécution de la charge de travail doivent permettre au télétravailleur de respecter les temps de repos réglementaires.
4. Le télétravailleur doit pouvoir être joint sur son lieu de télétravail pendant les plages horaires figurant sur son autorisation de télétravail.
5. Toute heure supplémentaire, pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire du temps de travail, ne peut être réalisée qu'à la demande expresse du supérieur hiérarchique.
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