1. En application du second alinéa de l'article 12 du décret du 13 janvier 2020 susvisé, le mandataire unique est remboursé annuellement de la totalité des frais directs qu'il a supportés dans l'année considérée pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle conformément aux 2° et 7° de l'article 8 du décret du 13 janvier 2020, ainsi que de ceux qu'il a supportés les années antérieures et qui n'ont pas encore fait l'objet de remboursement faute de revenus suffisants. Le montant de ce remboursement est imputé sur les revenus qu'il perçoit au titre de la valorisation du résultat dont il assure la gestion.
Arrêté du 5 mai 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 mai 2021.
TexteArrêté du 5 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043491049
Texte parentLEGITEXT000043491044
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.